Ce mercredi, lors d’une audition extraordinaire à la Chambre, le monde judiciaire a une nouvelle fois tiré la sonnette d’alarme : faute de financement suffisant, le Parquet fédéral et la police judiciaire fédérale ne sont pas en mesure de poursuivre certaines affaires de criminalité économique, financière et de corruption, « même si elles sont très graves. » Pourtant, la lutte contre la grande fraude fiscale est non seulement une source non négligeable de recettes pour l’État, mais aussi, et surtout, une question de justice fiscale et d’équité devant la loi et devant l’impôt. DéFI vient donc de déposer une proposition de résolution afin d’instaurer un véritable Parquet financier pour mettre fin à l’impunité des contribuables qui ont les moyens d’éluder l’impôt.
Force est de constater que des voix s’élèvent aujourd’hui dans le monde judiciaire pour dénoncer l’impuissance de la police et de la justice en matière de criminalité financière. Le manque récurrent d’effectifs, de formation et d’expertise provoquent en effet le classement sans suite voire l’absence de poursuites d’un nombre toujours plus important de dossiers, principalement de criminalité financière, plus complexes, et a fortiori plus longs, à traiter, qui ont souvent des ramifications dans plusieurs pays.
Pour DéFI, le gouvernement ne peut pas rester dans le simple constat de cette situation et doit agir en créant un véritable parquet fédéral financier en Belgique, à l’image de ce qui existe depuis plusieurs années déjà dans différents pays européens, comme le Parquet national financier français, le Serious fraud office anglais ou encore le Parquet financier autrichien.
Ce nouveau Parquet financier pourrait prendre la forme d’une nouvelle section spécialisée au sein du parquet fédéral. Cette nouvelle section favoriserait la spécialisation du ministère public et permettrait ainsi le traitement plus adéquat, rapide et efficace des affaires de criminalité économique, financière et de corruption.
DéFI a donc déposé une proposition de résolution demandant au gouvernement :
- d’ériger la lutte contre la fraude fiscale comme l’une des priorités de la police et de la justice aussi longtemps que des milliards d’euros continueront d’être dissimulés ou détournés chaque année au détriment de l’intérêt public;
- de créer une section spécialisée en matière de criminalité économique, financière et de corruption au sein du Parquet fédéral;
- d’assurer la formation régulière du personnel engagé au sein de ladite section susmentionnée;
- d’élaborer, dans les plus brefs délais, un plan d’action fédéral ambitieux, intégrant à la fois les aspects qui ont trait à la police judiciaire fédérale et la justice, en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité économique et financière et la corruption, comprenant notamment la mise en oeuvre des recommandations formulées par le Groupe d’Etats contre la corruption (Greco) dans son rapport de conformité du cinquième cycle d’évaluation sur la Belgique;
- d’entamer une concertation et des échanges de bonnes pratiques avec nos partenaires européens concernant la détection, la poursuite et la condamnation des infractions liées à la criminalité économique et financière et la corruption en Europe.
« Manquer d’ambition pour lutter contre la grande fraude fiscale porte atteinte non seulement à la justice fiscale, mais aussi à la crédibilité de nos institutions et à leur capacité de garantir nos droits et de protéger l’intérêt public. Il est d’autant plus intolérable de laisser s’envoler des milliards vers des paradis fiscaux lorsque le gouvernement a besoin de ces moyens pour soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens et concitoyennes ».
François De Smet, président de DéFI
« Le gouvernement fédéral ne peut plus faire l’autruche et doit refinancer le Parquet fédéral et la police judiciaire fédérale à la hauteur du nombre d’affaires qu’ils ont à traiter, et de leur complexité. Une nouvelle section au sein du Parquet, à l’instar de celles relatives au terrorisme et à la criminalité organisée, serait le premier signal montrant que ces acteurs ont enfin été entendus par nos autorités. »
Sophie Rohonyi, députée fédérale