DéFI défend l’introduction de la taxe GAFA, à savoir une taxe de minimum 3% sur le chiffre d’affaires des géants du numérique. L’objectif est d’appliquer une fiscalité plus juste en attendant une réforme européenne en la matière.
Une taxe provisoire de 3% au niveau belge
La taxe GAFA (pour Google, Amazon, Facebook et Apple) faisait partie du programme fédéral de DéFI. DéFI s’est donc joint à la proposition de loi a discutée actuellement en commission des Finances et du Budget de la Chambre. Son objectif : instaurer un mécanisme permettant de compenser l’absence de toute forme d’imposition de ces multinationales au niveau européen. Cette proposition loi a donc vocation à s’exercer de manière provisoire jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation européenne puisse être adoptée en la matière. Les recettes générées par l’instauration d’une telle taxe pourraient par exemple, venir en aide à des situations qui nécessitent une action urgente, comme la lutte contre le réchauffement climatique. Le Fonds vert pour le climat pourrait ainsi être doublé.
Trois mesures qui s’imposent
Pour DéFI, cette nouvelle imposition peut s’appliquer à trois grands types de services numériques :
- Le placement en ligne d’annonces publicitaires ;
- La vente de données d’utilisateurs, au moyen de la publicité ou grâce à a vente de données recueillies par les entreprises (médias sociaux et moteurs de recherche) ;
- Les plate-formes numériques qui facilitent l’interaction entre les utilisateurs, qui permettent d’échanger des biens et des services.
Une source d’injustice fiscale
Le système d’imposition actuel des sociétés a été pensé pour répondre aux besoins du début du 20e siècle, une période durant laquelle il était justifié que l’imposition tienne compte de la présence physique de l’entreprise puisque c’était à cet endroit là que la richesse était produite. Ces règles ne tiennent pas compte de la réalité du numérique, puisque ces sociétés n’ont plus besoin de disposer d’une présence physique pour fournir leurs services. Un décalage entre l’endroit où les bénéfices sont imposés et celui où la richesse est crée apparaît. C’est donc une source gigantesque d’injustice fiscale puisque ces multinationales qui brassent des milliards paient moins d’impôts que la plupart des citoyens.
A côté de cette proposition de loi, DéFI a déposé une proposition de résolution visant à demander au gouvernement belge de donner un mandat clair aux négociateurs qui représentent notre pays au sein des négociations OCDE sur le sujet. Pour rappel, l’OCDE a été chargée de mettre en œuvre l’ambition du G20 de taxer les bénéfices là où ils sont crées.